Personne qui travaille dans un ESAT en Normandie

Legs, donation et assurance vie

LADAPT est une association loi 1901 reconnue d’utilité publique. Elle est habilitée à recevoir des donations, legs et assurances-vie, exonérés de droits de succession.

Le legs à LADAPT

LADAPT a été créée en 1929 par une combattante de la justice et de la liberté, Suzanne Fouché, qui a consacré sa vie à la reconnaissance, la réinsertion et le respect des personnes handicapées. Grâce à elle, il y a 90 ans, des milliers de personnes handicapées ont échappé à l’enfer des hospices, des sanatoriums et des salles communes, qu’elle avait connus pendant 12 ans, étant atteinte de tuberculose.

LADAPT dispose pour cela, dans toute la France, de nombreux bénévoles et de plus de 100 établissements et services d’accompagnement, de formation, d’insertion, de scolarisation ou de soins. Profiter de la vie pleinement et sans entrave est le très bel héritage que vous pouvez offrir aux personnes en situation de handicap, jeunes et moins jeunes, par un legs, une donation ou une assurance-vie.

Partout en France et proche de vous.

Offrez-leur en héritage de pouvoir vivre leur vie #SANSLIMITES !

Vous leur rendez le droit de vivre et de réussir comme les autres. Emmanuel Constans.

Par un legs, une donation, une assurance-vie, soutenez durablement notre grand projet associatif.

Qu’est-ce qu’un legs ?

Un legs vous permet de transmettre par testament une partie ou la totalité de vos biens après votre décès ou celui de votre conjoint survivant. Vous continuez ainsi à disposer de ces biens jusqu’à la fin de votre vie.

Que pouvez-vous léguer ?

Vous pouvez léguer des biens immobiliers, tels qu’un appartement, une maison, un terrain, un local commercial... Vous pouvez aussi léguer des biens mobiliers tels que bijoux, objets d’art, actions ou obligations, avoirs bancaires, somme d’argent, droits d’auteur…

Pouvez-vous ensuite modifier votre testament ?

Votre testament n’est pas définitif. À tout moment, vous resterez libre d’annuler ou de modifier les volontés que vous y avez exprimées.

Que se passera-t-il en l’absence de testament ?

Si vous n’avez ni enfant, ni famille, vos biens iront automatiquement à l’Etat.

LADAPT devra-t-elle acquitter des droits de succession ?

Association reconnue d'utilité publique, LADAPT est habilitée à recevoir votre legs. Il sera exonéré de droits de succession.

Comment faire un legs ?

Vous pouvez rédiger vous-même un testament dans lequel vous désignez LADAPT comme bénéficiaire de votre patrimoine en totalité ou en partie. Il est préférable de déposer ce testament chez votre notaire. Vous pouvez aussi faire directement établir votre testament par votre notaire dont les conseils vous seront toujours précieux.

Les différentes formes de legs

Le legs universel

Vous transmettez la totalité de votre patrimoine à LADAPT.

Le legs à titre universel

Vous transmettez à LADAPT une partie de vos biens exprimée en quote-part (la moitié, un tiers, un quart) ou en pourcentage.

Le legs particulier

Vous désignez de façon précise le ou les biens que vous transmettez à LADAPT : mon appartement, ma maison, tel objet d’art, tel titre de bourse, telle somme d’argent…

Si vous n’avez ni enfant, ni famille, vos biens iront automatiquement à l’Etat.

Important à savoir

Vous devez respecter la quotité disponible.

Si vous avez des enfants, une réserve leur revient de droit en leur qualité d’héritiers réservataires. Vous ne pouvez donc transmettre que la quotité disponible, c’est-à-dire la part de votre patrimoine dont vous disposez librement.

Nombre d'enfants - Quotité disponible

1 enfant - 50 % (la moitié de vos biens)
2 enfants - 33 % (le tiers de vos biens)
3 enfants - 25 % (le quart de vos biens)

Les différentes formes de testaments

Le testament olographe

Vous rédigez ce testament à la main sur une simple feuille de papier. Il est vivement recommandé de confier ce testament à votre notaire pour qu’il l’enregistre au Fichier Central des Dispositions de Dernière Volonté.

Ce fichier centralise en un lieu unique pour toute la France l’existence et le lieu de dépôt des testaments reçus par les notaires. Ainsi, lors du règlement de succession, ce fichier est interrogé pour savoir si vous avez exprimé vos dernières volontés.

Le testament authentique

Vous indiquez vos souhaits à votre notaire en présence d’un autre notaire ou de deux témoins qui ne font pas partie de vos proches. Votre notaire retranscrit vos souhaits sous une forme juridique et vous les lit avant que vous ne les signiez.

Le testament mystique

Rarement utilisé, le testament mystique est rédigé par le testateur lui-même, qui le dicte à un tiers parce qu’il n’est pas en mesure d’écrire. Ce testament est alors remis dans une enveloppe fermée au notaire, en présence de deux témoins.
Ceci a l’inconvénient d’empêcher qu’il ne puisse être vérifié par le notaire.

La donation

Qu’est-ce que la donation ?

La donation est un contrat irrévocable par lequel vous transférer de votre vivant la propriété ou l’usufruit d’un bien à LADAPT.

Quelles sont les deux grandes formes de donations ?

La donation temporaire d’usufruit : vous transmettez à LADAPT l’usufruit d’un bien de façon temporaire pour une durée minimale de 3 ans, tout en conservant la propriété de ce bien.

La donation avec réserve d’usufruit

Vous transmettez à LADAPT la propriété d’un bien, mais vous en conservez l’usufruit. Vous pouvez ainsi continuer à utiliser ce bien et à en percevoir les revenus, tels que les loyers s’il s’agit d’une maison ou d’un appartement.

Puis-je continuer à bénéficier du bien que j’ai donné ?

Oui, tout à fait, il s’agit alors d’une donation avec réserve d’usufruit, qui vous permet de continuer à vous servir de ce bien et d’en percevoir les revenus, dans le cas par exemple d’un appartement ou d’une maison.

Comment se fait une donation ?

Votre donation doit obligatoirement se faire devant un notaire. Celui-ci l’adresse alors à LADAPT qui doit l’accepter pour qu’elle devienne effective avant de vous la faire signer.

LADAPT devra-t-elle régler des droits du mutation ?

Non, car les biens transmis en donation à LADAPT sont totalement exonérés de droits de mutation.

L'assurance-vie

Qu’est-ce que l’assurance-vie ?

L’assurance-vie est un contrat d’épargne que vous souscrivez auprès d’une banque ou d’une compagnie d’assurances. Elle vous permet de faire fructifier votre argent dans un cadre fiscal avantageux.

Comment puis-je en faire bénéficier LADAPT ?

Il vous suffit d’inscrire le nom et l’adresse de LADAPT dans la clause bénéficiaire de votre contrat, ainsi que la part que vous souhaitez nous transmettre.

Puis-je partager mon contrat d’assurance-vie entre plusieurs bénéficiaires ?

Absolument, cela ne pose aucun problème ! Il vous suffit d’indiquer au banquier ou à l’assureur, après duquel vous souscrivez le contrat, quels sont les bénéficiaires et quelle est la part que vous réservez à chacun d’eux.
Vous pouvez ainsi protéger vos proches tout en soutenant LADAPT.

Votre assurance-vie rentre-t-elle dans votre succession ?

Dans la plupart des cas, la réponse est non. Le montant de votre assurance-vie ne rentre pas dans vos actifs successoraux. C’est d’ailleurs l’un des grands avantages de l’assurance-vie.

Important à savoir

Vous possédez déjà une assurance-vie

Il vous suffit d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au banquier ou à l’assureur pour lui dire que vous désignez LADAPT parmi les bénéficiaires et lui indiquer la part que vous souhaitez nous transmettre.

Vous ne possédez pas d’assurance-vie

La donation doit obligatoirement être effectuée devant un notaire. Il vous suffit de choisir un contrat qui répond bien à vos souhaits : frais, modalités de versements, rendement, régime fiscal… Vous le souscrivez ensuite auprès d’une banque
ou d’un assureur en désignant LADAPT comme bénéficiaire de la totalité ou d’une partie de ce contrat.

Plus de 11 millions de personnes sont touchées par le handicap et les maladies invalidantes en France.
Vous n’imaginez pas tout ce que votre legs rend possible pour elles !